Qu’est-ce que la taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ?
Prévue par le Code général des collectivités territoriales, c’est une taxe qui représente 10 % de la taxe de séjour existante. Elle est prélevée sur les territoires communaux ou intercommunaux ayant déjà mis en place une taxe de séjour. Au 1er janvier 2018, 11 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 3 communes l’ont mise en place en Ille-et-Vilaine.
À quelle date la taxe additionnelle entre-t-elle en vigueur ?
Le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a décidé d’instaurer une taxe additionnelle départementale (TAD) à la taxe de séjour par délibération du 28 septembre 2018. Après une année de préparation à sa mise en œuvre, en concertation avec les territoires concernés, cette taxe entre en vigueur le 1er janvier 2020.
À quoi sert la taxe additionnelle ?
La TAD est exclusivement affectée aux dépenses liées à l’accueil et à la promotion touristique du territoire sur lequel elle est prélevée.
Le tourisme est un levier d’attractivité et de création d’emplois et de services à la population non délocalisables. Avec cette ressource complémentaire,
le Département d’Ille-et-Vilaine souhaite :
- Favoriser l’innovation des acteurs socioprofessionnels du tourisme
- Créer une solidarité entre les territoires pour un développement touristique partagé : ceux qui concentrent les hébergements (et donc la collecte de la taxe) ne seront pas les seuls bénéficiaires de la taxe.
Concrètement, le produit de la taxe additionnelle est destiné au Comité Départemental du Tourisme (CDT) Haute-Bretagne Ille-et-Vilaine qui accompagne les acteurs touristiques du territoire et qui met en œuvre la politique du Département en faveur du tourisme.
Grâce à cette taxe, le CDT pourra par exemple :
- Aménager des bases de loisirs,
- Définir une stratégie de développement et d’aménagement touristique
- Implanter des circuits de geocaching
- Valoriser des voies vertes…