A Lohéac
35 logements sociaux (15 pavillons et 20 appartements) sont présents sur la commune :
- 15 logements T2
- 13 logements T3
- 6 pavillons T4
- 1 pavillonT5
Ces logements sont tous gérés par le bailleur social Neotoa (41, boulevard de Verdun – 35000 Rennes).
Procédure : pré-inscription
Toute personne souhaitant obtenir un logement d’habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier de demande.
Un seul formulaire doit être déposé pour toutes les demandes effectuées sur plusieurs communes situées dans un même département.
Aucun frais de dossier n’est réclamé lors de la demande de logement, ni lors de la signature du contrat de location.
Enregistrement de la demande
Le candidat doit remplir le formulaire cerfa 14069*02 et le déposer dans un service qui enregistre les demandes :
- bailleur social (Néotoa pour Lohéac)
- certaines collectivités compétentes: la mairie de Guichen et la communauté de communes de Moyenne Vilaine et Semnon à Bain-de-Bretagne sont les plus proches
- ou comité interprofessionnel du logement (CIL), si le candidat est salarié d’une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès du service ressources humaines de son entreprise
Ce formulaire doit être accompagné de la copie d’une pièce d’identité ou, si le candidat est étranger, d’une pièce attestant de la régularité de son séjour sur le territoire national et du dernier avis d’imposition.
L’enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :
- d’un numéro d’enregistrement unique départemental,
- et d’une attestation d’enregistrement
A noter : l’enregistrement de la demande est clairement distinct de la phase d’instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires.
PROCÉDURE : INSCRIPTION DÉFINITIVE
Dépôt de la demande de logement
Le candidat doit présenter :
- une copie du formulaire cerfa 14069*02 complété, accompagné des pièces justificatives mentionnées dans ce formulaire,
- et une copie de son numéro d’enregistrement
Ces documents doivent être déposés:
- auprès d’un organisme HLM du département où il souhaite résider,
- auprès de la mairie de sa résidence actuelle ou souhaitée,
- auprès du service social de son administration, s’il est fonctionnaire,
- ou auprès de son employeur, s’il est salarié d’une entreprise du secteur privé (autre qu’agricole) de plus de 20 personnes. Il convient de se renseigner auprès du service ressources humaines de son entreprise ou de son comité d’entreprise.
Instruction de la demande
Les dossiers des candidats sont examinés en commission d’attribution de logements.
Le délai d’attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, varie d’une commune à l’autre en fonction notamment de l’importance et de la nature des demandes par localité.
Lorsque la décision est favorable, le demandeur dispose d’un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement. Si le demandeur n’a pas reçu d’offre de logement au bout d’un délai plus ou moins long fixé par chaque préfet, il peut saisir gratuitement une commission de médiation pour faire valoir son droit au logement.
Lorsqu’en revanche la demande de logement n’a pas été acceptée, la décision de refus est notifiée et motivée par écrit au candidat. Ce dernier n’a pas la possibilité de saisir une commission de médiation.
Renouvellement de la demande
Les demandes de logement qui ne sont pas encore satisfaites doivent être renouvelées tous les ans.
Un mois au moins avant la fin du délai d’un an à compter de la date figurant sur l’attestation du dépôt de la demande, l’organisme qui a enregistré cette demande notifie au candidat que le délai va expirer et qu’il doit la renouveler.
Les demandes non renouvelées sont automatiquement annulées. Le candidat qui souhaite renouveler sa demande devra alors recommencer toute la procédure pour enregistrer sa demande de logement et obtenir à nouveau un numéro d’enregistrement. L’ancienneté de la demande débutera à la date de dépôt de la nouvelle demande.
Radiation de la demande
La radiation est opérée par l’organisme qui l’a enregistré et ne peut intervenir que pour l’un des motifs suivants:
- attribution d’un logement pour le candidat locataire
- renonciation écrite du candidat locataire, par lettre recommandée avec avis de réception,
- rejet de la demande par l’organisme pour cause d’irrecevabilité,
- non-renouvellement de la demande dans le délai de 1 an,
- absence de réponse du candidat locataire à un courrier envoyé à sa dernière adresse.
Dans ces deux derniers cas, l’organisme qui a enregistré la demande doit envoyer un avertissement au candidat par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de la remise.
La radiation intervient 1 mois après cet envoi.